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Maître Martine Boyer-Hémon fixe en toute transparence le montant de ses honoraires en fonction de la nature de l’affaire et les communique à ses clients au sein même de son cabinet d’avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

La rémunération de l’avocat

Consultation

Les rendez-vous sont facturées forfaitairement selon deux tarifs; il peut s'agir d'une simple consultation, soit d'une consultation orale confirmée par une consultation écrite. Le client choisit sa formule et une convention d'honoraires de rendez-vous est signée.

Procédure

Le montant des honoraires en cas de procédure, par degré de juridiction, est défini avec le client en fonction de l'affaire à traiter.
L'honoraire est fixé :
  • Soit au temps passé: avec l'indication dans la convention d'honoraires du coût prévisible en honoraires et hors frais au minimum et au maximum, une facture détaillant les prestations réalisées étant régulièrement envoyée au client.
  • Soit au forfait: Dans certains dossiers, dont les besoins et l'issue sont déterminables, un forfait peut-être convenu. Ce forfait n'inclut pas les prestations qui peuvent se révéler nécéssaires ou imposées par les procédures; ces prestations sont expréssement visées par la convention d'honoraires.
  • Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionelle. Bien que l'avocat soit indemnisé en totalité ou en partie par l'État, une convention d'honoraires est conclue, en application de la législation sur l'aide juridictionelle, en cas de retour à meilleure fortune.

Pour obtenir l'aide juridictionelle, les clients du cabinet doivent justifier que :

Honoraire de Résultat

Un honoraire de résultat est prévu par convention d'honoraire soit sur les sommes définitivement perçues par le client, soit sur le montant des demandes pour lesquelles l'adversaire a été débouté, dans tous les cas la décision doit être définitive.

En cas d'aide juridictionelle, cet honoraire de résultat est soumis à la clause de de retour à "meilleure fortune".

Protection Juridique

Le Cabinet Boyer-Hémon accepte de travailler avec les protections juridiques qui indemnisent le client selon leur barème propre par prestation de l'avocat sur la facture acquitée.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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